1. La décision et la structuration juridique
Avant tout dépôt en France, le processus commence aux États-Unis.
La résolution corporate
La maison mère américaine doit formellement approuver le projet. Cela passe par une résolution du board ou des actionnaires autorisant la création de la filiale, validant sa dénomination et désignant son dirigeant — le plus souvent le président dans les structures françaises.
Choisir la bonne structure : pourquoi la SAS s'impose
- Responsabilité. Une filiale est une entité juridique distincte (généralement SAS ou SASU) ; la responsabilité du parent est en principe limitée à son apport.
- Flexibilité. La SAS offre une grande souplesse de gouvernance, ce qui facilite l'alignement avec une structure corporate américaine, bien plus que les autres formes françaises.
2. Fondations juridiques et dépôt du capital
Rédaction des statuts
Les statuts sont la « constitution » de l'entreprise. Ils définissent la gouvernance, les pouvoirs du parent et l'objet social de la filiale.
Dépôt du capital
Vous devez ouvrir un compte professionnel au nom de la future filiale et y déposer le capital initial. Le minimum est symbolique pour une SAS (1 €), mais la banque délivre une « attestation de dépôt des fonds » indispensable à l'immatriculation.
Siège social et annonce légale
Vous devez sécuriser une adresse physique en France (siège social). Une annonce de création doit ensuite être publiée dans un journal d'annonces légales (JAL) pour informer les tiers.
3. Immatriculation en ligne au Guichet Unique
Depuis 2023, toutes les formalités de création passent par la plateforme du guichet unique, opérée par l'INPI.
Le dossier d'immatriculation
- Les statuts signés.
- L'attestation de dépôt des fonds.
- Le certificat d'incorporation ou de « Good Standing » de la maison mère (traduction assermentée et légalisation souvent requises).
- Pièces d'identité et déclaration de non-condamnation du dirigeant.
L'extrait K-bis
Une fois le dossier validé par le greffe du tribunal de commerce, l'entreprise est immatriculée et le K-bis est délivré — la « carte d'identité » officielle qui atteste de l'existence légale de votre société.
4. Obligations de conformité immédiates
Fiscalité et comptabilité
- Identification fiscale. La filiale est immédiatement soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) et doit s'enregistrer à la TVA.
- PCG. La comptabilité doit être tenue selon le Plan Comptable Général, dont la structure diffère sensiblement des US GAAP.
RH et droit du travail
Si vous envisagez d'embaucher, vous devez vous affilier à l'URSSAF avant la prise de poste du premier salarié. Cela garantit la conformité de l'entité au droit du travail dès le premier jour.
Pourquoi l'accompagnement expert est essentiel
Créer son entreprise en France suppose de naviguer dans des exigences spécifiques qui n'existent pas aux États-Unis. Un accompagnement expert garantit que les pratiques opérationnelles américaines sont alignées avec le droit français dès le départ — et que les quatre phases s'enchaînent en séquence, et non dans l'urgence.