Les trois niveaux d'imposition aux États-Unis
En France, l'impôt sur les sociétés est prélevé au niveau national. Aux États-Unis, une entreprise peut être redevable d'impôts à trois niveaux simultanément, auprès de trois autorités différentes et selon trois ensembles de règles distincts.
Fédéral. Prélevé par l'IRS (le fisc américain) et appliqué uniformément dans tout le pays. C'est le niveau qui se rapproche le plus du système français.
État. Chacun des 50 États fixe ses propres règles et taux d'imposition sur les sociétés. Une entreprise est redevable de l'impôt dans chaque État où elle a établi un lien suffisant — un concept appelé nexus, expliqué plus loin dans ce guide.
Local. Les villes et les comtés peuvent prélever leurs propres impôts en plus de ceux de l'État et du gouvernement fédéral.
Les impôts de l'État et locaux sont regroupés sous l'acronyme SALT (State and Local Taxes). Chaque niveau est indépendant : vous pouvez devoir des impôts à un État sans en devoir au niveau local, et vous devez faire des déclarations séparées pour chaque niveau. La suite de cet article suit cette logique : le niveau fédéral d'abord, puis les niveaux étatique et local, et enfin les autres taxes qui s'y ajoutent.
Niveau 1 : L'impôt fédéral sur les sociétés
Le premier impôt à maîtriser est l'impôt fédéral sur les sociétés, prélevé par l'IRS sur le bénéfice imposable. La plupart des scale-ups françaises choisissent la structure "C-Corp" pour leur expansion américaine, et la majorité s'immatricule dans le Delaware. La C-Corp crée une séparation juridique et fiscale nette entre la filiale américaine et la société mère française — un point crucial tant pour la responsabilité légale que pour l'application de la convention fiscale bilatérale. Le taux de l'impôt fédéral sur les sociétés est un taux unique de 21 % sur le bénéfice net imposable. Ce taux s'applique uniformément dans tout le pays, quel que soit l'État dans lequel vous opérez.
Pour la conformité fiscale fédérale et les déclarations américaines, consultez les services de fiscalité des entreprises d’Orbiss.
Les acomptes provisionnels (Estimated Tax Payments)
Les sociétés américaines ne règlent pas la totalité de leur impôt sur les sociétés à la fin de l'année. Si une entreprise prévoit d'être imposable, elle doit verser des acomptes trimestriels à l'IRS. Pour les C-Corps dont l'exercice correspond à l'année civile, les échéances fédérales sont le 15 avril, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre. La plupart des États exigent leurs propres acomptes sur des calendriers similaires. Tout retard ou paiement insuffisant entraîne des pénalités de retard et des intérêts.
Niveaux 2 et 3 : Les impôts étatiques et locaux (SALT)
L'impôt sur les sociétés au niveau de l'État
En plus de l'impôt fédéral, presque tous les États américains prélèvent leur propre impôt sur les sociétés, avec des taux variant d'environ 0 % à plus de 9 %.
La Franchise Tax
De nombreux États, dont le Delaware, prélèvent une Franchise Tax sur les sociétés qui y sont enregistrées. Il ne s'agit pas d'une taxe sur les franchises commerciales, mais d'une redevance annuelle pour le droit de maintenir votre statut juridique dans cet État. Dans le Delaware, cette taxe et le rapport annuel qui l'accompagne doivent être déposés avant le 1er mars de chaque année. Le non-respect de cette échéance affecte le statut de conformité (good standing) de votre entreprise, ce qui peut bloquer des levées de fonds, la signature de contrats ou certaines opérations bancaires.
Les impôts locaux
Certaines villes et comtés prélèvent leurs propres impôts professionnels en plus des impôts fédéraux et étatiques. La ville de New York, par exemple, a son propre impôt sur les sociétés, et San Francisco applique une taxe sur le chiffre d'affaires (gross receipts tax). Ces impôts font l'objet de déclarations et d'échéances distinctes ; la ville où vous opérez a donc autant d'importance que l'État.
Sales Tax : ce n'est pas une TVA
Les entreprises françaises s'attendent souvent à trouver l'équivalent de la TVA aux États-Unis. Il n'y en a pas au niveau fédéral. À la place, chaque État gère sa propre Sales Tax (taxe sur les ventes), collectée auprès du client final au moment de l'achat et reversée à l'État. Les taux, les règles et les exonérations varient considérablement à travers des milliers de juridictions fiscales locales.
Comprendre le Nexus
Vous n'êtes tenu de collecter et de reverser la Sales Tax que dans les États où vous avez établi un nexus — c'est-à-dire un lien opérationnel suffisant avec cette juridiction. Historiquement, cela nécessitait une présence physique (employés, bureaux, entrepôts ou stocks situés dans l'État). Cependant, les États sont désormais légalement autorisés à appliquer un nexus économique basé uniquement sur le volume des ventes et/ou le nombre de transactions. Bien qu'un seuil standard de 100 000 $ de chiffre d'affaires annuel ou 200 transactions ait été adopté par de nombreux États, le paysage réglementaire est en pleine mutation. Un nombre croissant d'États suppriment totalement le critère du nombre de transactions, faisant du seul critère de chiffre d'affaires la nouvelle norme. Pour une entreprise en forte croissance vendant dans plusieurs États, le suivi de l'évolution de ces seuils est crucial pour éviter des redressements fiscaux rétroactifs, des intérêts et des pénalités.
SaaS et services numériques
Le traitement fiscal des logiciels et des services numériques pour la Sales Tax varie considérablement d'un État à l'autre. Certains États taxent le SaaS, d'autres l'en exonèrent. Votre équipe fiscale doit analyser votre produit au regard des règles spécifiques de chaque État avant que vous ne commenciez à y commercialiser votre offre.
Charges sociales et risques liés au télétravail
La structure des coûts salariaux aux États-Unis diffère radicalement de celle de la France.
Les charges sociales fédérales
Tout employeur aux États-Unis s'acquitte des taxes suivantes :
FICA (Federal Insurance Contributions Act) : finance la Sécurité sociale et Medicare. La part patronale s'élève à 7,65 % des salaires éligibles — 6,2 % pour la Sécurité sociale jusqu'au plafond annuel légal, et 1,45 % pour Medicare, sans plafond.
FUTA (Federal Unemployment Tax Act) : finance les allocations chômage fédérales. Le taux brut est de 6 % sur les 7 000 premiers dollars de salaire de chaque employé. Un crédit d'impôt allant jusqu'à 5,4 % s'applique si les taxes de chômage de l'État sont payées à temps, ce qui réduit le taux effectif à 0,6 % pour la plupart des entreprises.
Chaque État prélève également sa propre taxe d'assurance chômage (SUI), dont les taux varient selon l'État et l'historique des demandes d'indemnisation de votre entreprise.
Les risques liés aux employés en télétravail
Si un seul de vos employés travaille à distance depuis un État où vous n'avez pas de présence physique, cet État peut considérer que votre entreprise y a un lien fiscal (nexus) l'assujettissant aux charges sociales et à l'impôt sur les sociétés. Chaque nouvel État de résidence entraîne des obligations d'immatriculation et de déclaration distinctes. Pour une équipe en forte croissance, le recrutement à distance représente un risque de conformité permanent qui doit être surveillé de près.
Normes comptables : leur impact sur votre facture fiscale américaine
Le calcul de votre impôt américain commence par votre résultat comptable. Le résultat imposable est calculé à partir de vos états financiers, puis ajusté selon les règles fiscales américaines. Le référentiel comptable que vous utilisez définit donc le point de départ de tout ce qui précède. Trois référentiels peuvent coexister :
Le PCG (Plan Comptable Général) régit les comptes statutaires de toute entité juridique française. Votre société mère française tiendra toujours sa comptabilité en PCG.
Les normes IFRS (International Financial Reporting Standards) sont obligatoires pour les comptes consolidés des groupes cotés de l'UE. Les comptes individuels des entités françaises restent en PCG même lorsque le groupe consolide en IFRS.
Les normes US GAAP (Generally Accepted Accounting Principles) sont exigées pour les entreprises enregistrées auprès de la SEC et attendues par les banques, les fonds de capital-risque (VC) et les fonds de private equity américains. C'est le référentiel par défaut pour les filiales américaines de scale-ups françaises non cotées qui lèvent des fonds sur le marché américain.
Ces référentiels n'enregistrent pas les revenus et les dépenses au même moment. Une même transaction peut apparaître dans vos comptes à des dates différentes selon la norme appliquée — ce qui modifie le moment où le bénéfice est constaté, et par conséquent, le moment où l'impôt américain est dû.
La tenue des comptes statutaires français reste une obligation distincte, couverte par l’expertise comptable d’Impulsa.
Obligations transfrontalières : Déclarations, convention fiscale et prix de transfert
Le formulaire 5472 : Déclaration de détention étrangère
Toute société américaine détenue à hauteur d'au moins 25 % par des actionnaires étrangers doit déposer chaque année le formulaire 5472 (en même temps que le formulaire 1120, la déclaration standard de l'impôt fédéral sur les sociétés) auprès de l'IRS. L'objectif est de déclarer les transactions entre parties liées, telles que les prêts intragroupe, les management fees ou les accords de licence. La pénalité en cas de non-dépôt, ou de déclaration incorrecte ou incomplète, est d'au minimum 25 000 $ par formulaire manquant — et ce, que l'entreprise ait réalisé des bénéfices ou non. C'est l'une des lacunes de conformité les plus courantes et les plus coûteuses pour les filiales à capitaux étrangers.
La convention fiscale franco-américaine
La France et les États-Unis sont liés par une convention fiscale bilatérale complète conçue pour éviter la double imposition.
Rapatriement des bénéfices
Lorsque la filiale américaine verse des dividendes à sa société mère française, la convention peut réduire la retenue à la source américaine standard de 30 %. Ce taux réduit est de 5 % pour une société mère détenant au moins 10 % des droits de vote de la filiale, et peut atteindre 0 % sous certaines conditions pour les sociétés mères en détenant au moins 80 %. Le taux applicable dépend de la structure de votre capital et de l'article de la convention appliqué.
Prix de transfert
Toute transaction entre la filiale américaine et la société mère française — management fees, services partagés, licences de propriété intellectuelle, prêts intragroupe — doit être facturée au principe de pleine concurrence (au prix du marché), conformément aux directives de l'OCDE. Ces transactions sont scrutées de près à la fois par l'IRS et par la DGFiP en France. Une documentation inadéquate expose l'entreprise à des redressements fiscaux et à des pénalités des deux côtés de l'Atlantique.
Trois niveaux d'imposition, 50 systèmes étatiques et des règles distinctes à chaque échelon : la complexité fiscale américaine est bien réelle, et aucune équipe financière française ne devrait avoir à l'affronter seule. Orbiss accompagne les scale-ups françaises à travers ces trois niveaux (fédéral, État, local), de la structuration initiale à la conformité fiscale continue, en passant par la gestion de la paie et le reporting financier. Avec Impulsa côté français, les deux volets de votre expansion sont gérés par des équipes qui travaillent déjà main dans la main. Contactez Orbiss et Impulsa pour structurer votre stratégie d'expansion.
